Vente de péniche

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Vous souhaitez vendre votre péniche ? Que celle-ci soit motorisée ou non, n'oubliez pas de remplir vos obligations auprès de l'acheteur et de l'administration.

Vente de péniche : obligations du vendeur

Lors de la vente de péniche le vendeur est soumis à certaines obligations :

  • fournir à l'acheteur :
    • la convention d'occupation temporaire qui autorise la péniche à stationner là où elle est afin qu'il puisse la faire renouveler ;
    • pour les péniches motorisées : la carte de circulation barrée afin qu'il puisse à son tour procéder à son immatriculation.
  • transmettre au bureau des douanes du port d'attache ou du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation :
    • une pièce d'identité de l'acheteur ;
    • un exemplaire de l'acte de vente ;
    • l'acte de francisation.

Cette dernière démarche doit être effectuée dans le mois qui suit la vente.

Vente de péniche : acte de vente

Le vendeur doit signer un acte de vente avec l'acheteur. La signature peut être effectuée :

  • sous seing-privé ;
  • devant un notaire.

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Même si l'établissement d'un acte de vente n'est pas obligatoire légalement, il l'est dans les faits puisque le vendeur doit en remettre un exemplaire aux administrations.

Cet acte de vente doit mentionner :

  • les identités des 2 parties ;
  • les informations relatives à la péniche :
    • série et numéro de série ;
    • type ;
    • longueur et largeur ;
    • jauge brute ;
    • année de construction ;
    • numéro de série et puissance du moteur.
  • le numéro et le lieu d'immatriculation ;
  • l'acte de francisation.

Pour aller plus loin


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