Vente de bureaux

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Si vous êtes propriétaire de bureaux et que vous avez décidé de les mettre en vente, sachez que les modalités de la mise en vente varieront selon le mode de propriété :

  • nom propre ;
  • SCI ;
  • société.

Vente de bureaux : modalités de mise en vente

Si vous êtes propriétaire de vos locaux en nom propre, pas de problèmes ! Vous pouvez vendre vos locaux sans conditions particulières. Cependant, dans les autres cas, il vous faudra respecter certaines obligations :

  • pour des bureaux appartenant à une SCI : tous les associés doivent être d'accord pour la mise en vente des bureaux ;
  • pour des bureaux appartenant à une société de type SARL : une assemblée générale doit être organisée, à l'issue de laquelle les associés doivent autoriser le dirigeant à vendre. Une copie du procès-verbal sera exigée lors de la signature de l'acte de vente.

Dans tous les cas, renseignez-vous sur les activités qui peuvent être exercées dans vos bureaux, afin de bien cibler les futurs acquéreurs. Par exemple, l'accueil de clients peut être prohibée par un règlement de copropriété.

Vente de bureaux : acte de vente

La vente de bureaux est soumise à la signature d'un acte de vente entre vous et le futur acquéreur.

Cet acte de vente ressemble sensiblement à celui d'un logement. Il peut être précédé de la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente cependant l'acquéreur ne pourra pas vous obliger à insérer une clause suspensive d'obtention de crédit.

Pour la vente de locaux professionnels, les diagnostics obligatoires à fournir sont moins importants que dans le cadre de la vente d'un logement. Vous aurez l'obligation de fournir :

  • un état des risques naturels et technologiques ;
  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • la surface en loi Carrez ;
  • le diagnostic amiante pour les locaux construits avant 1997 ;
  • le diagnostic termites pour les communes concernées.

Vente de bureaux et plus-value

La vente de bureaux est soumise à la taxation sur la plus-value. Pour des bureaux détenus par une SCI ou une société, chaque associé paiera la taxe en fonction de ses parts.

Si vous étiez propriétaire des bureaux depuis plus de 30 ans vous pourrez cependant être exonéré.


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