Vente de boutique

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Si vous êtes commerçants et que vous souhaitez cesser votre activité, vous avez la possibilité de vendre votre boutique, que ce soit au niveau du fonds de commerce ou du local commercial.

Vente boutique : vente du fonds de commerce

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce correspond à l'ensemble des éléments utilisés pour une exploitation commerciale, tels que :

  • éléments immatériels :
    • clientèle ;
    • nom commercial ;
    • droit au bail commercial ;
    • contrats de travail des éventuels salariés...
  • éléments matériels (repris dans un inventaire détaillé) :
    • marchandises ;
    • meubles ;
    • équipements de la boutique, etc.

Obligations légales

Pour vendre son fonds de commerce le commerçant doit respecter certaines obligations :

  • Effectuer une déclaration préalable de cession auprès de la mairie. Cette dernière dispose alors d'un droit de préemption pour reprendre le commerce. Elle peut exercer ce droit dans un délai de 2 mois.
  • Indiquer les mentions obligatoires dans l'acte de vente signé avec le nouvel acquéreur :
    • le prix de vente du fonds ;
    • la date d'acquisition du fonds de commerce et son prix d'acquisition ;
    • le nom du précédent vendeur ;
    • les privilèges et nantissements ;
    • le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés au cours des 3 derniers exercices ;
    • les informations concernant le bail de location du local commercial s'il y en a un.

À savoir : la vente d'un fonds de commerce implique automatiquement la cession de la clientèle.

Versement du prix du fonds de commerce

Dans le mois qui suit la vente du fonds de commerce, l'acheteur doit de son côté s'enregistrer auprès du service des impôts et déclarer la mutation du fonds de commerce.

Versement du prix du fonds de commerce

À la signature de la vente du fonds de commerce, le montant perçu est retenu pendant 5 mois, le temps que les différentes formalités soient accomplies. Le vendeur ne perçoit la somme que passé ce délai.

Le produit de la vente peut être conservé par un avocat ou par un notaire.

Vente boutique : vente d'un local commercial

Lorsqu'un commerçant est propriétaire du local de sa boutique, il a la possibilité de le vendre. Pour cela, il doit signer un acte de vente avec le futur acquéreur.

Cet acte de vente doit obligatoirement être accompagné :

  • du titre de propriété ;
  • des diagnostics obligatoires :
    • amiante ;
    • état des risques naturels et technologiques ;
    • termites ;
    • performances énergétiques.
  • de la pièce d'identité du ou des vendeurs ;
  • pour un local commercial situé dans un immeuble en copropriété :
    • du dernier appel de fonds de la copropriété ;
    • du règlement de copropriété.
  • d'un extrait KBIS ;
  • pour un local mis en vente par une société : du procès-verbal d'assemblée générale autorisant le gérant à mettre en vente le local.

Pour aller plus loin


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