Vente à réméré

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La vente à réméré est également appelée « vente avec faculté de rachat »

Pour vendre son bien immobilier, il existe plusieurs moyens :

Le principe de la vente à réméré

La vente à réméré est un contrat de vente immobilière qui permet au vendeur de racheter son bien s'il arrive à restituer le prix de la vente en plus des autres frais engagés :

  • Pour racheter son bien, le vendeur dispose d'un laps de temps précis, défini dans le contrat, et qui ne peut dépasser 5 ans.
  • Durant cette période, le vendeur peut continuer à habiter dans le logement, mais il doit verser un loyer à son investisseur.

À qui s'adresse la vente à réméré

Cette opération s'adresse aux propriétaires de biens immobiliers qui ont contracté une dette importante.

Vendre son logement à réméré peut alors leur permettre de rembourser leurs créanciers et de réguler leurs situations financières.

Attention : ce type de vente s'adresse en dernier recours aux personnes en grande difficulté financière, et particulièrement à celles qui ne peuvent pas contracter un crédit bancaire classique.

Vendre son bien à réméré

Il y a plusieurs étapes dans la vente en réméré et plusieurs mécanismes qu'il faut bien saisir avant de se lancer.

Évaluer sa situation

Faire le point sur sa situation permet de savoir si ce type de vente correspond à sa situation financière.

Tout d'abord, il faut faire estimer son bien immobilier et calculer le montant de sa dette. Si la montant total des dettes est inférieur à 70 % de la valeur du bien immobilier, le projet est réalisable.

Il faut toutefois considérer que, pour racheter son bien, d'autres frais seront à prendre en charge comme :

  • les frais de notaires ;
  • les indemnités de logement, etc.

On doit toujours penser à les prendre en compte lors de l'évaluation des coûts.

Établir le contrat de vente en réméré

Pour gérer la situation, il est impératif pour le vendeur de choisir un notaire. Le notaire sera son représentant et il défendra au mieux ses intérêts.

Une fois qu'un investisseur est trouvé, un contrat de vente est établi dans lequel figurera :

  • la durée du contrat ;
  • le prix initial de la vente ;
  • le prix de rachat s'il diffère ou si des indemnités de « risque » sont à prévoir pour l'investisseur ;
  • le montant des indemnités de logement, etc.

Après signature du contrat, la somme versée par l'investisseur sera conservée par le notaire qui s'en servira pour rembourser les créanciers.

La somme restante sera gardée dans un dépôt de garantie qui servira lors du rachat du bien immobilier.

Important : le professionnel qui s'occupera de la vente devra obligatoirement être titulaire d'une carte de transaction immobilière.

Après la vente

Une fois la vente passée, le vendeur reste locataire du logement durant toute la durée du contrat. Mais, pour cela, le vendeur doit justifier de sa capacité à payer l'indemnité d'occupation.

L'indemnité d'occupation est le loyer que verse le vendeur à son investisseur durant toute la durée de la transaction. Cette indemnité est généralement comprise entre 1 et 5 % du prix du bien vendu.

Les charges foncières et les travaux d'entretien sont également à la charge de l'ancien propriétaire.

La fin du délai de réméré

Lorsque le contrat de vente à réméré arrive à terme, il y a - en fonction des situations - deux fins possibles :

Rachat de la propriété

Si le vendeur parvient à assainir sa situation financière, il peut alors racheter son ancienne propriété. Pour cela il doit :

  • rembourser la totalité du prix initial de la vente et, parfois, un supplément destiné à indemniser l'investisseur ;
  • rembourser la totalité des frais supplémentaires qui peuvent survenir au cours du délai ;
  • prouver la résolution de ses dettes et qu'il n'a engagé aucun nouveau crédit ;
  • justifier que l'indemnité d'occupation a bien été payée.

Le dépôt de garantie est débloqué à cette occasion. Il sert à couvrir les frais de notaires et une parti du rachat de la propriété.

Pour couvrir les frais de rachat restants, le vendeur doit généralement contracter un nouveau crédit. Il pourra établir ce crédit plus facilement car sa situation aura été régularisée.

Impossibilité de racheter le bien

Dans le cas où le vendeur ne parvient pas à régler ses problèmes financiers avant la fin du délai, le bien immobilier devient la propriété exclusive de l'investisseur.

L'ancien propriétaire doit alors quitter les lieux, sous peine de se voir expulser.

Dans ce cas de figure, l'investisseur récupère le montant du dépôt de garantie.


Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !