Compromis de vente

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Il engage les deux parties.

Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un contrat pour vendre un bien immobilier. Contrairement à la promesse de vente ou promesse unilatérale de vente, qui n'engage que le vendeur vis-à-vis de l'acquéreur, le compromis de vente engage les deux parties.

Compromis de vente : un engagement ferme

Le compromis de vente est un contrat dans lequel l'acheteur et le vendeur s'engagent définitivement à acheter - pour l'un - et à vendre - pour l'autre - un bien immobilier à un prix fixé par les deux parties. Il s'agit d'un contrat de vente avec effets retardés au jour de la signature de l'acte de vente définitif, qui a lieu chez le notaire environ 3 mois plus tard (délai pour le préparer).

Les modalités du compromis de vente

Signature : devant le notaire ou sous seing privé

Le compromis de vente peut être signé au choix :

Compromis de vente
  • Sous seing privé (sur une feuille de papier ou à l'aide de contrats types) :
    • Entre l'acheteur et le vendeur seulement.
    • Ou en présence d'un agent immobilier.
  • Chez le notaire (conseillé) :
    • Généralement celui du vendeur.
    • Présence possible et conseillée du notaire de l'acheteur sans supplément de frais (les deux notaires se partagent leurs honoraires).

Le compromis de vente est signé en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires.

Un dépôt de garantie d'environ 10 % du prix de vente

Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur verse au vendeur un dépôt de garantie pour concrétiser son engagement. Son montant est de 5 à 10 % maximum du prix de vente du bien :

  • Signature sous seing privé : le chèque est signé à l'ordre du notaire qui se chargera de l'acte définitif de vente. Il est remis au notaire uniquement à la fin du délai de rétractation.
  • Signature devant le notaire : le chèque est signé à l'ordre du notaire, il est immédiatement encaissé par le notaire et déposé sur un compte séquestre.

Le dépôt de garantie s'imputera sur le prix de vente que l'acquéreur doit payer lors de la signature de l'acte définitif.

Compromis de vente : 10 jours pour se rétracter

L'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours depuis la loi Macron (7 jours auparavant). Il commence à courir à compter du lendemain :

  • de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) contenant le compromis signé ;
  • ou de la remise directe en main propre du compromis, contre récépissé, par le notaire, agent immobilier ou avocat (une remise en main propre n'est pas admise entre particuliers).

Attention : le fait de ne pas aller chercher le recommandé à la poste n'empêche pas le délai de courir.

Décisions de l'acquéreur :

  • Pas de rétractation dans les 10 jours : la vente se poursuit normalement.
  • Rétractation dans les 10 jours : l'acheteur récupère son éventuel dépôt de garantie.
  • Rétractation au-delà des 10 jours :
    • L'acquéreur perd son dépôt de garantie qui sera versé au vendeur à titre d'indemnisation.
    • Le vendeur peut obliger l'acheteur à la vente en ayant recours à la justice.

L'acquéreur qui se rétracte n'a rien à justifier, et n'a pas à verser d'indemnité.

Le contenu du compromis de vente

Le compromis de vente doit mentionner en détail les éléments et conditions de la vente :

  • La description précise du bien et de son contenu.
  • Un inventaire des équipements mobiliers qui restent dans le logement et que l'acquéreur récupère (sur lesquels aucun frais de notaire est à payer).
  • Les clauses obligatoires et spécifiques. Par exemple, les conditions suspensives. Si une condition suspensive n'est pas réalisée, le compromis de vente est censé n'avoir jamais été signé et le dépôt de garantie est alors restitué à l'acquéreur. Exemple de condition suspensive : obtention d'un prêt immobilier par l'acquéreur. En cas de refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, la vente définitive n'aura pas lieu.
  • La date limite de signature de l'acte de vente définitif.
  • Les diagnostics immobiliers fournis par le vendeur.

Pour aller plus loin


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