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Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Quelles sont les règles principales du droit de la vente immobilière ?

 

 

Définition du droit de la vente immobilière

Le droit de la vente immobilière relève du droit privé et plus particulièrement du droit civil. Il concerne la vente portant sur des biens immobiliers.

La vente est prévue par l'article 1583 du Code civil qui la dit « parfaite » et formée dès lors que les parties se sont mises d'accord sur la chose et le prix. Toutefois, si un tel accord de principe est valable, il nécessite d'être formalisé en matière immobilière.

Voyons plus en détail les principales règles applicables en la matière.

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Principes généraux

Le droit de la vente immobilière est un droit spécifique engageant plusieurs types de textes. L'on trouve les plus courants au sein du Code civil et du Code de la construction et de l'habitation.

Pour en donner une illustration, voici les principales règles applicables dans le cadre d'une vente immobilière de droit commun

La promesse de vente (unilatérale)

La promesse de vente est un document qui engage unilatéralement une partie à vendre son bien immobilier. Outre les mentions de base (prix, désignation du bien, dénomination des parties) et des documents spécifiques, elle comporte un délai et des conditions permettant à l'acheteur de se rétracter ou de « lever l'option ». Le vendeur s'engage à ne pas vendre à un tiers durant le délai fixé. Passé le délai stipulé, la promesse est caduque.

La promesse de vente doit être rédigée par un notaire si le délai fixé dépasse les 18 mois. À défaut, elle peut être rédigée par le vendeur, son intermédiaire, ou un avocat. Si elle est rédigée sous seing privé (par une autre personne qu'un notaire), elle doit être enregistrée dans les 10 jours de sa signature auprès du service des impôts. 

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique)

Le compromis de vente est un acte qui lie les deux parties à la vente. Elle s'apparente à la promesse de vente (elle est aussi appelée « promesse synallagmatique de vente »), mais tant acheteur que vendeur s'y engagent. Toutefois, la vente peut toujours être subordonnée à une ou plusieurs conditions suspensives.

Là encore, une indemnité d'immobilisation est chose courante, dans les mêmes termes que pour la promesse de vente.

La signature de l'acte authentique

La signature de l'acte de vente parachève les opérations. En effet, la vente immobilière est ce que l'on appelle un contrat solennel, ce qui signifie qu'il est obligatoire de le rédiger par écrit. En outre, la loi oblige à la rédaction d'un acte authentique, donc réalisé par un notaire. Il est ensuite publié au service de la publicité foncière

Régimes de ventes spécifiques

Il existe d'autres types de ventes immobilières qui obéissent à des régimes spécifiques, traités par le droit de la vente immobilière.

L'on relève :

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