Loi paysage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Le paysage est un élément essentiel du cadre de vie humain. Différentes mesures sont en vigueur pour le protéger, le mettre en valeur et l'aménager, parmi lesquelles la loi dite « paysage » n° 93-24 du 8 janvier 1993.

 

 

Loi paysage : sauvegarder et aménager

La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 est le premier outil juridique touchant la question du paysage. Elle vise à mettre en valeur des paysages, qu'ils soient naturels ou aménagés, simples ou spectaculaires. Elle modifie principalement le Code rural et le Code de l'urbanisme.

Cette loi « sur la protection et la mise en valeur des paysages » étend le champ d'application des anciennes zones de protection du patrimoine :

  • Celles-ci deviennent des sites patrimoniaux remarquables (anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - ZPPAUP), selon la loi du 7 juillet 2016.
  • Il est question de mettre en valeur du patrimoine, rural mais également urbain. En effet, 95 % de la population française résidant en milieu urbain, il apparaît primordial de sauvegarder et d'aménager ses cadres de vie.

Apports de la loi paysage

La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 donne pour la première fois un statut officiel au paysage. Elle comporte plusieurs axes.

Impact visuel des constructions

En premier lieu, la loi paysage modifie les dispositions législatives qui permettent aux acteurs publics d'opérer des enquêtes sur le terrain. Il est question d'une plus grande concertation entre opérateurs avant engagement de tout projet impactant le paysage.

Elle engage également une modification du Code de l'urbanisme en matière de permis de construire, selon les termes suivants :

« Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ».

La demande de permis de construire comporte désormais un volet d'intégration dans le paysage.

Directives de protection et de mise en valeur

L'État est désormais en mesure de s'impliquer pour la préservation des paysages. Il peut en effet, sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées, prendre des directives de protection et de mise en valeur de ces paysages.

Ces directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires.

Ces directives sont prises en concertation avec :

Elles sont approuvées par décret en Conseil d’État. Ces directives ont un impact sur les dispositions relevant de l'urbanisme. Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d’occupation des sols, ou tout document d’urbanisme en tenant lieu, doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.

Amélioration des dispositifs existants

En dernier lieu, la loi améliore les dispositifs de protection existants :

  • Les compétences du Conservatoire du littoral sont élargies.
  • Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont créées. Elles sont devenues « sites patrimoniaux remarquables » depuis la loi du 7 juillet 2016.
  • Les chartes des parcs naturels régionaux sont renforcées.

Conséquences de la loi paysage

Cette loi traduit le glissement d'une vision gouvernée par la prééminence des paysages touristiques ou spectaculaires, vers le « tout paysager ». Tout espace doit désormais être pris en compte, préservé et aménagé.

Il convient, avant tout acquisition de bien immobilier, de bien se renseigner sur les dispositions fixées par le plan local d'urbanisme, qui traduit les volontés en matière de paysage. Des restrictions concernant les constructions (hauteur ou autre) peuvent exister.

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