Mandat semi-exclusif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Vous envisagez de vendre votre appartement. Une agence immobilière vous propose de signer un mandat de vente. Il en existe trois types : exclusif, semi-exclusif ou simple. Quels sont les avantages et les inconvénients du mandat semi-exclusif de vente ? On fait le point sur cette notion.

 

 

Mandat semi-exclusif : définition des mandats de vente

Il existe plusieurs types de mandats de vente.

  • Le mandat simple : sans exclusivité, il vous permet de confier l'affaire à plusieurs professionnels, tout en gardant la possibilité d'effectuer vous-même la recherche d'un acheteur. La commission ne sera due qu'à l'agent immobilier ayant réussi à réaliser la vente.
  • Le mandat exclusif : il confère une exclusivité à une seule agence immobilière. Il place cette dernière en situation de monopole pour réaliser la vente. En contrepartie, vous êtes en droit d'attendre que l'agence immobilière se mobilise davantage que dans le cadre d'un mandat simple, dans la mesure où elle est assurée de la rémunération de ses démarches.
  • Le mandat semi-exclusif : vous donnez un mandat à un professionnel de l'immobilier tout en vous gardant la possibilité de vendre votre bien par vous-même. Vous ne pouvez pas faire appel à un autre professionnel de l'immobilier. La commission ne sera due à l'agent qu'en cas de concrétisation de la vente par son intermédiaire.

Mandat semi-exclusif : fonctionnement

Le mandat semi-exclusif est à mi-chemin entre le mandat simple et le mandat exclusif.

Il offre une certaine souplesse, puisque vous pourrez à la fois :

  • bénéficier des diligences d'un professionnel de l'immobilier, dédié à votre bien ;
  • trouver un acheteur en tant que particulier, par vous-même.

Attention toutefois à ce que cet acheteur ne se soit pas présenté auparavant à l'agence bénéficiaire du mandat au cours d'une visite.

  • En effet, il est d'usage de faire signer un « bon de visite » aux personnes visitant le bien, au dos duquel figure l'engagement de ne pas démarcher le bien en direct, auprès du propriétaire, sur une période donnée.
  • Il est admis que ces bons ont une valeur contraignante dès lors qu'un mandat exclusif a été donné à l'agence en question. Une telle possibilité n'est donc pas à exclure en cas de signature d'un mandat semi-exclusif.

L'avantage peut également se transformer en inconvénient : les acquéreurs potentiels pourront s'étonner de découvrir à la fois votre bien en vente sans commission, par exemple sur un site de particuliers, et en même temps en agence.

Il va de soi que le professionnel sous mandat semi-exclusif ne percevra sa commission que si l'acquéreur est présenté par son entremise.

Formalisme du mandat semi-exclusif

Un mandat ne peut être établi que par écrit, à peine de nullité. Il est soumis au régime de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et à l'article 72 de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

  • Le professionnel de l'immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
  • Le mandat doit absolument être daté et limité dans le temps, également à peine de nullité (article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). La reconduction tacite est possible.
  • Le mandat précise son objet et contient les modalités de rémunération du mandataire.
  • Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le mandat exclusif doit préciser les actions particulières auxquelles le mandataire s’engage, ainsi que les modalités et périodicités de comptes-rendus au mandant.
  • Le mandataire est tenu d'exécuter la mission confiée : il a une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires (publicité, visites, information, conseil) pour permettre la vente du bien.

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