Expertise immobilière

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Faire expertiser son bien immobilier pour en connaître la valeur peut parfois être nécessaire, notamment dans le cadre d'une vente, d'une donation ou encore d'une succession.

En France, l'activité d'expertise immobilière n'est que partiellement encadrée. Les notaires ont ainsi décidé de créer le label Notexpert pour assurer la sécurité juridique de cette activité.

Expertise immobilière : un cadre légal flou

Définition de l'expertise immobilière

L'expertise immobilière est l'opération par laquelle un expert en immobilier :

  • évalue un bien immobilier ;
  • grâce à des outils techniques et des connaissances spécifiques (marché immobilier, fiscalité…) ;
  • pour établir un juste diagnostic de la valeur dudit bien immobilier.

L'expertise immobilière est nécessaire pour les notaires et les propriétaires notamment dans des cas de succession, de donation, de déclaration d'IFI (impôt sur la fortune immobilière qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) ou encore de divorce.

Un cadre légal inexistant

L'activité d'expertise immobilière n'est pas réglementée en France sauf dans les cas suivants :

  • expertise judiciaire ;
  • expertise agricole, foncière et forestière.

Pour répondre à ce vide légal, l'Institut Français de l'Expertise Immobilière a proposé un texte énonçant les règles à suivre par les professionnels dans le cadre de l'exercice de l'activité d'expertise immobilière.

Label Notexpert : la réponse des notaires au vide juridique

Les notaires ont souhaité offrir une garantie juridique aux personnes qui ont recours à des professionnels pour effectuer une expertise immobilière. Pour ce faire, ils ont créé le label Notexpert.

Ce label est octroyé aux notaires et à leurs collaborateurs qui :

  • ont suivi une formation spécifique dans l'expertise immobilière ;
  • justifient d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'expertise immobilière d'au moins 5 ans.

Expertise immobilière : une prestation spécifique

L'activité d'expertise immobilière est très fréquente pour les notaires. Elle permet d'évaluer la valeur de tous biens quelle que soit leur nature : appartement, maison, terrain, local commercial ou industriel, hôtel, château, etc.

L'estimation de la valeur d'un bien immobilier est généralement obligatoire dans le cadre d'une succession, d'une donation ou encore d'un divorce.

Fonctionnement d'une expertise immobilière

Procédure à suivre

Lors d'une expertise immobilière, l'expert respecte les étapes suivantes :

  • il prend contact avec ses clients pour connaître leurs enjeux et leurs objectifs ;
  • il propose d'intervenir et présente un devis pour définir son rôle, les limites de ses missions, le délai d'intervention ;
  • il collecte les documents nécessaires pour procéder à l'expertise immobilière (titre de propriété, permis de construire, état locatif…) ;
  • il visite le bien et établit un état descriptif dudit bien et de son environnement ;
  • il compare ce bien avec d'autres biens vendus dans un secteur comparable et aux prestations sensiblement identiques ;
  • il établit un rapport d'expertise.

Outils d'expertise immobilière

Pour effectuer une expertise immobilière, le professionnel dispose de différents outils :

  • une base de données recensant les ventes immobilières appelée « base des références immobilières », qui permet de comparer les biens vendus et leur prix de vente avec le bien à expertiser ;
  • la charte de l'expertise immobilière, qui recense les obligations et les étapes à respecter par le professionnel dans le cadre d'une expertise immobilière.

Rapport d'expertise

L'expertise immobilière se termine par un rapport d'expertise qui comprend les éléments suivants :

  • la mission de l'expert ;
  • la désignation et la localisation du bien expertisé ;
  • la situation juridique du bien ;
  • les méthodes et les références utilisées par l'expert ;
  • l'estimation de la valeur vénale du bien.

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