Ventes domaniales

Sommaire

Les ventes domaniales sont des ventes de biens appartenant à l'État, aux collectivités publiques ou aux établissements publics.

Elles peuvent s'effectuer de différentes manières. Elles ont lieu sous la supervision de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID).

Comment se passe une vente domaniale ? Réponse maintenant.

 

 

Ventes domaniales : quels types de biens sont concernés ?

Les biens cédés dans le cadre d'une vente domaniale sont mobiliers ou immobiliers. Ils sont considérés comme n'ayant plus d'usage pour les services de l'État.

En vente domaniale, on peut trouver notamment les biens suivants :

  • constructions bâties, châteaux, maisons, immeubles, appartements, terrains, propriétés agricoles, garages ;
  • véhicules abandonnés en fourrière ;
  • voitures, camions, motos, bateaux, yatchs, etc. ;
  • matériels agricoles, comme des tracteurs ou matériels professionnels, comme des machines d'usine ;
  • objets trouvés non réclamés ou objets restés dans des entreprises de transport ;
  • meubles, instruments de musique, objets d'art, bijoux, livres ;
  • métaux précieux et non précieux ;
  • vaisselle, appareils photo, appareils hifi, téléviseurs.

Déroulement d'une vente domaniale

La vente domaniale peut se faire :

  • Aux enchères.
  • Par appel d'offre : le Domaine annonce qu'il a quelque chose à vendre puis des candidats à l'achat se manifestent. Le bien doit être vendu au candidat qui propose la meilleure offre.
  • Par cession amiable : le bien est vendu à une personne en particulier, de gré à gré. On ne passe ni par les enchères, ni par un appel d'offre. La cession amiable peut se faire soit en mettant plusieurs candidats en concurrence, soit sans concurrence.

Toute personne, particulier ou professionnel, peut acheter les biens proposés en vente domaniale. Toutefois, certaines personnes n'ont pas le droit de participer aux ventes :

  • Les mineurs.
  • Les personnes qui ne font pas partie des catégories auxquelles sont destinées certaines ventes. Certains biens ont le logo RP, qui signifie Réservé aux Professionnels.
  • Les personnes frappées d'une interdiction de participer aux ventes domaniales, ainsi que les personnes notoirement insolvables (article L3211-11 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Qu'en est-il de la taxe domaniale ?

La personne qui achète un bien en vente domaniale aux enchères ou par appel d'offre, doit payer une taxe domaniale, en plus du prix du bien. Cette taxe représente :

  • 6 % du prix pour les achats via un appel d'offre ;
  • 11 % du prix pour les achats via une vente aux enchères.

La TVA est aussi parfois due.

Pour aller plus loin :

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