Faire réaliser un compromis de vente par un notaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Dans le cadre d'une vente de particulier à particulier, le compromis de vente peut être rédigé par les contractants. Toutefois, passer par un notaire est recommandé.

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Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un contrat exclusivement utilisé dans le domaine immobilier. Les deux parties qui le signent s'engagent fermement et définitivement dans l'achat ou la vente d'un bien à un prix convenu.

La seule raison qui pourrait rompre le compromis de vente est que l'acquéreur n'obtienne pas son prêt.

Pourquoi faire appel à un notaire ?

Plusieurs raisons encouragent cette démarche :

  • Le compromis de vente n'est pas un document type :
    • il s'adapte aux situations particulières : le prix, le bien, les différents diagnostics permettant d'évaluer le bien, les conditions résolutoires (obtention d'un prêt, vente d'un bien, etc.) ;
    • il est donc préférable qu'un professionnel du droit le rédige.
  • Le compromis de vente est un avant-contrat : il préfigure donc le contrat définitif qui revêt une importance particulière, au vu des sommes et des projets en jeu.
  • L'avance faite au moment de la signature du compromis de vente devra être consignée par un notaire. Par conséquent, autant le contacter quelques jours avant, pour qu'il rédige le compromis.
  • La présence d'un notaire est obligatoire pour la signature du contrat de vente définitif. Ses honoraires ne seront pas plus élevés s'il prend en charge la rédaction et la signature du compromis.
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