Frais de mutation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Si vous vendez un bien immobilier issu d’un lot en copropriété, le syndic peut demander des frais de mutation.

Pendant longtemps, le règlement de ces frais de mutation incombait pour moitié à l’acquéreur et pour moitié au vendeur. Depuis la loi ENL de juillet 2006, les honoraires ne concernent plus que le vendeur.

Notre astuce vous dit tout.

Frais de mutation : montant et paiement

En tant que vendeur, vous devez vous attendre à subir des frais de dossiers facturés par le syndicat de copropriété. Voici quelques éléments à savoir sur ces honoraires :

  • Le syndicat de copropriété facture à l’ancien propriétaire des frais de dossier au moment de la transaction qui correspondent aux opérations administratives nécessaires à un changement de propriétaire.
  • Les frais s’élèvent, selon l’organisme, à un tarif compris entre 150 et 800 €
  • La somme étant non négligeable, pensez à vérifier que ces frais sont bien prévus dans le règlement de la copropriété.
  • Si c’est effectivement le cas, renseignez-vous sur leur montant. Vous pourrez ainsi penser à ces frais supplémentaires lors de la détermination du prix de vente ou des négociations.

Frais de mutation abusifs

Vous pouvez refuser ces frais :

  • s'ils ne sont pas prévus dans le règlement de la copropriété ;
  • s'ils n’ont pas été votés en assemblée générale des copropriétaires ;
  • pensez donc toujours à demander un justificatif à votre syndic car dans la plupart des cas, cette clause n’a pas été approuvée par les copropriétaires et n’est donc pas applicable.

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