Vendre un bien immobilier

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Conditions préalables à la vente

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en juillet 2021

Avant d’entreprendre la vente de son bien immobilier, il convient de s’assurer que le chemin est parfaitement dégagé. Nous faisons le point ici sur quelques-unes des vérifications juridiques nécessaires préalablement à la vente du bien immobilier.

Sommaire

  • Droit de préemption des mairies
  • Droit de délaissement en cas de servitude grevée sur le bien
  • Interdiction de vendre

Droit de préemption des mairies

Le droit de préemption des mairies est un droit légal dont peut disposer la collectivité lors de la vente d’un bien immobilier. Lorsque la préemption est mise en œuvre, la ville emporte priorité sur toute autre personne. Mais user de ce droit est parfaitement encadré par la loi. Pour en savoir plus, consultez nos articles.

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Droit de délaissement en cas de servitude grevée sur le bien

Lorsqu’un bien est grevé d’une servitude, ce qui le rend non cessible à un tiers de son choix, il existe une procédure administrative permettant d’exiger que le bénéficiaire de la servitude se porte acquéreur du bien. Nous vous expliquons ici comment procéder.

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Interdiction de vendre

Motivée par un intérêt sérieux et toujours temporaire, l’interdiction d’aliéner peut être conférée au bien lors d’une vente ou d’un legs. L’article qui suit vous éclaire sur cette notion juridique.

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Vente immobilière

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Préalable à la vente

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  • Droit de préemption des mairies
  • Droit de délaissement en cas de servitude grevée sur le bien
  • Interdiction de vendre

Droit de préemption des mairies

Déclaration d’intention d’aliéner Droit de préemption urbain Droit de préemption urbain renforcé

Droit de délaissement en cas de servitude grevée sur le bien

Droit de délaissement

Interdiction de vendre

Interdiction d'aliéner

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